Acceptation des termes du contrat
Les conditions générales d’utilisation qui suivent (ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») régissent l’utilisation du site web https://illuxi.com et du produit illuxiLearn (ci-après collectivement le « Site Web ») appartenant à Intelligence illuxi inc. (ci-après « Illuxi ») par tous les clients d’Illuxi (ci-après les « Admin-clients ») disposant d’un Portail propulsé par illuxiLearn (ci-après le « Portail ») ainsi que tous les utilisateurs du Portail. L’utilisation du Site Web vous est offerte sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des présentes modalités et conditions d’utilisation.
Lorsque vous utilisez le Portail, vous confirmez et reconnaissez, par votre action, que vous avez reçu, compris et accepté ces Conditions générales d’utilisation. Illuxi peut modifier ces Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions contenues aux présentes. Ces Conditions générales d’utilisation, tels que modifiées de temps à autre, auront préséance en cas de conflit ou de divergence avec toutes autres conditions d’utilisation (incluant les Conditions de vente), communications, publicités ou autres matériels promotionnels.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le Portail.
Définitions
Les termes suivants ont la signification suivante :
« Données du client » désigne tout contenu soumis par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Portail.
« Renseignements personnels du client » désigne tout Renseignement personnel contenu dans les Données du client ;
« Renseignements personnels » a le sens défini dans les Lois sur la vie privée ;
« Lois sur la vie privée » désigne toute loi et tout règlement applicables en matière de protection de la vie privé et de protection des Renseignements personnels ;
« Politique de confidentialité » a le sens défini à l’article 5 des présentes.
Conditions générales
Informations d’identification
Vos informations d’identification, composées d’un courriel et d’un mot de passe, sont nécessaires pour vous connecter au Portail. Vous devez assurer la confidentialité de vos informations d’identification en tout temps et veiller à ce que ceux-ci ne soient divulgués en aucune circonstance.
Vous assumez l’entière responsabilité des activités réalisées avec vos informations d’identification. Illuxi n’a pas l’obligation de vérifier l’identité réelle ou l’autorité des personnes utilisant vos informations d’identification. Par conséquent, vous êtes lié par toute utilisation de vos informations d’identification, même si elle est non autorisée et effectuée par d’autres sans votre consentement ou connaissance.
En conséquence, vous reconnaissez qu’Illuxi ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou des dommages résultant de l’utilisation de votre code d’accès et de votre mot de passe par un tiers. Si Illuxi agit conformément à des instructions de votre part ou de la part d’une personne utilisant votre code d’accès et votre mot de passe, vous acceptez de dédommager Illuxi pour toute réclamation, perte ou dépense découlant de l’utilisation de vos codes d’accès et de votre mot de passe, qu’elle soit autorisée ou non.
Si vous découvrez qu’une personne non autorisée a accès à vos informations d’identification ou si vous avez connaissance de toute autre violation de la confidentialité, vous devez immédiatement en informer l’équipe de support d’Illuxi.
Conditions de vente
Les Admin-clients reconnaissent qu’ils ont pris connaissance des conditions de vente, les ont comprises et les ont acceptées telles qu’elles sont modifiées de temps à autre. Ces conditions sont accessibles à l’adresse suivante : https://illuxi.com/conditions-de-vente-illuxilearn/ (ci-après les « Conditions de ventes »). Les Admin-clients s’engagent à respecter les termes et conditions des Conditions de vente et reconnaissent qu’elles restent assujetties aux Conditions générales d’utilisation. En cas de conflit entre les Conditions générales d’utilisation et les Conditions de vente, les Conditions générales d’utilisation prévalent.
Confidentialité des données
Illuxi peut collecter des informations personnelles que vous fournissez lors de l’utilisation du site web ou de la création de votre compte utilisateur. L’accès et l’utilisation de ces informations personnelles sont soumis aux conditions de la Politique de confidentialité d’Illuxi, disponible à l’adresse suivante : https://illuxi.com/politique-de-confidentialite/. Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales d’utilisation. Par la présente, vous consentez au transfert, au traitement et à l’hébergement de vos informations personnelles conformément aux Conditions générales d’utilisation et à la Politique de confidentialité.
Illuxi s’engage à stocker et à traiter les données du client en conformité avec la Politique de confidentialité. Pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données du client, Illuxi a mis en place des systèmes, des politiques et des procédures techniques, organisationnelles et administratives, ainsi que d’autres mesures détaillées dans la Politique de confidentialité. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que l’hébergement de données en ligne comporte des risques de divulgation, de perte ou d’accès non autorisé, et vous assumez ces risques lors de l’utilisation du Site Web, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Illuxi.
Renseignements confidentiels
Renseignements confidentiels
Le terme « Renseignement confidentiel » fait référence à toute information non publique, confidentielle et sensible, incluant les informations sur le client, qui est communiquée par une partie (désignée comme la « Partie émettrice ») à une autre partie (désignée comme la « Partie réceptrice »). Cette définition exclut toute information qui :
Est soumise aux lois en vigueur sur la protection des données, est accessible au public, ou devient ultérieurement accessible au public de toute autre manière que par une violation des Conditions générales d’utilisation.
Est déjà connue par la Partie réceptrice, ses employés, agents ou représentants avant sa divulgation, ou qui est développée de manière indépendante par la Partie réceptrice, ses employés, agents ou représentants après la divulgation.
Est ultérieurement obtenue de manière légale par la Partie réceptrice, ses employés, agents ou représentants, auprès d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité.
Utilisation des Renseignements confidentiels
La Partie réceptrice est tenue d’utiliser et de divulguer exclusivement les informations confidentielles dans le but d’exercer ses droits et d’accomplir ses obligations conformément aux Conditions générales d’utilisation. Elle doit accorder à ces informations le même niveau de prudence et de protection que pour ses propres données confidentielles, et ce, en faisant preuve de vigilance constante. En aucun cas, la Partie réceptrice ne doit divulguer, copier, distribuer, ou publier directement ou indirectement des informations confidentielles, ni permettre à des tiers d’y accéder. Toutefois, Illuxi peut être autorisée à divulguer des informations confidentielles à ses sous-traitants dans le cadre de la prestation ou de l’amélioration des services mentionnés dans le présent accord. Dans ce cas, Illuxi veillera à ce que ces tiers adoptent des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des informations confidentielles, afin d’éviter tout accès non autorisé.
Cependant, il est important de noter que la Partie réceptrice peut être amenée à divulguer des informations confidentielles en vertu de la loi applicable ou d’une autorité légale ou gouvernementale compétente. Dans une telle situation, la Partie réceptrice doit rapidement informer la Partie émettrice de cette demande émanant d’une autorité légale ou gouvernementale. Elle doit également collaborer de manière raisonnable avec la Partie émettrice pour tenter d’obtenir une ordonnance de protection ou pour contester l’obligation de divulgation, et ce, aux frais de la Partie émettrice.
Restitution des Renseignements confidentiels
Après l’expiration des Conditions générales d’utilisation et à la demande de la Partie émettrice, la Partie réceptrice s’engage à restituer tous les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés par cette dernière. Il est toutefois entendu que chaque Partie réceptrice peut conserver une copie des renseignements confidentiels de l’autre partie à des fins d’archivage, d’audit, de reprise en cas de sinistre ou pour toute autre obligation légale ou réglementaire, et la Partie réceptrice n’est pas tenue de supprimer les copies de sauvegarde contenant des renseignements confidentiels de l’autre partie, à condition que les renseignements confidentiels ainsi conservés restent soumis aux obligations de confidentialité telles qu’énoncées dans le présent article, soient conservés conformément aux politiques de rétention en vigueur au sein de la partie concernée, et que la Partie réceptrice ne les utilise à aucune autre fin.
Survie des obligations de confidentialité
Sous réserve des lois en vigueur, les engagements concernant les informations confidentielles tels que stipulés dans cet article demeureront en vigueur même après la résiliation ou l’expiration des Conditions générales d’utilisation. Dans tous les cas, ces engagements resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration des Conditions générales d’utilisation, sauf si la loi impose une période de conservation plus longue. Dans ce cas, les engagements seront en vigueur pendant la durée de conservation prévue par la loi.
Recherche et développement
Les données d’utilisation ainsi que les interactions des utilisateurs avec notre site Web peuvent être utilisées dans le cadre d’un projet de recherche menée par une équipe de Polytechnique Montréal.
Communications
En vous inscrivant, en utilisant le Site Web et/ou en créant un compte utilisateur, vous consentez à recevoir des courriels et des informations de la part de Illuxi, de ses filiales, et/ou de fournisseurs de services tiers. Ces communications peuvent comprendre des messages promotionnels visant à vous informer d’offres spéciales ou de produits que nous estimons susceptibles de vous intéresser, ainsi que des communications promotionnelles de tiers ayant un lien avec votre utilisation du Site Web. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications promotionnelles à tout moment, vous avez la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque courriel, ou en envoyant une demande à l’équipe de support d’Illuxi. Il est important de noter que Illuxi n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les communications promotionnelles ou autres transmises par des tiers.
Licences d’utilisation
Les Admin-clients détiennent la propriété du contenu qu’ils publient sur leur Portail. Nous nous engageons à ne pas copier, transmettre ou diffuser publiquement votre contenu sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite. Les Admin-clients acceptent de protéger, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Illuxi, ainsi que ses dirigeants, actionnaires, sociétés affiliées, agents, successeurs et ayants droit, en cas de dommages, y compris les frais de justice, les honoraires d’avocat et les dépenses résultant d’une action en justice, d’une poursuite, d’une réclamation, d’une enquête ou d’une procédure judiciaire liée à tout téléchargement non autorisé de votre contenu par un autre utilisateur sur un ordinateur personnel, ainsi qu’à toute utilisation de votre contenu à des fins commerciales ou non qui vous causerait un préjudice.
Fournisseurs de services tiers
Sites externes
Notre Site Web peut contenir des liens menant vers des sites externes. Si vous accédez à ces sites, sachez que l’utilisation que vous en ferez est régie par les termes et conditions qui leur sont propres et soyez avisés que Illuxi n’est aucunement responsable de leur contenu ni de la façon dont vos données sont traitées. Illuxi ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés, directement ou indirectement, par l’accès à ces sites ou l’utilisation que vous en faites.
Résiliation et restriction d’accès
Illuxi conserve le droit de mettre fin à tout moment, en totalité ou en partie, à votre Portail, sans préavis. Si vous violez les présentes Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, les Conditions de vente ou toute autre politique de Illuxi, votre accès à nos applications sera immédiatement révoqué.
Indemnités
Vous vous engagez à dégager Illuxi, ainsi que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, formulée par un tiers en conséquence de votre violation des présentes Conditions générales d’utilisation, de la Politique de confidentialité, ou de toute violation de votre part découlant de votre utilisation du site web, des services, des applications ou des outils, ou en violation de la loi ou des droits d’un tiers.
Exonération de garantie
Illuxi déclare et garantit ce qui suit :
Le Site Web ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et ne constitue pas une utilisation interdite ou une violation d’un secret commercial. Sous réserve d’une utilisation appropriée par l’Utilisateur, l’utilisation du Site Web par celui-ci ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Illuxi détient le droit de fournir à l’Utilisateur un accès au Site Web.
Clause de non-responsabilité
Illuxi ne peut garantir que le fonctionnement du Site Web sera toujours ininterrompu, ponctuel, exempt de défauts ou d’erreurs. En utilisant le Site Web, l’Utilisateur accepte que celui-ci est fourni « tel quel » et « tel que disponible », avec toutes ses éventuelles imperfections et erreurs. Illuxi ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande et d’adéquation à une fin particulière.
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Limitation de responsabilité
Limite de responsabilité
Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle ou lourde de l’une des parties, en aucun cas la responsabilité globale et cumulative d’une partie découlant des Conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité, ou liée à celles-ci, ne dépassera le montant le plus élevé entre :
I) 100 $ CA ; ou II) Le montant total payé par vous en vertu des présentes au cours des douze (12) mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité.
Il est important de noter que l’existence de plusieurs réclamations n’augmente pas cette limite.
Exclusion
En aucun cas, une partie ne peut être tenue responsable envers l’autre partie pour toute perte de profits ou de revenus, ni pour tout dommage consécutif, indirect, particulier, accessoire ou punitif découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ou lié à celles-ci, quelle qu’en soit la cause, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une responsabilité délictuelle ou selon toute autre théorie de responsabilité, et ce, que la partie ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion ne s’applique que dans la mesure où elle est autorisée par la loi applicable, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la partie responsable.